Clause n° 1 : Application des Conditions Générales de Vente

Toutes les prestations accomplies par la société EMO design sont régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente (ci-après : les « CGV »), lesquelles sont annexées à tout devis présenté au client.
Le client, qui déclare avoir la pleine capacité juridique au moment de la signature du devis, reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve.

Les éventuelles conditions générales d’achat du client sont sans effet, sauf accord préalable et exprès de EMO design. EMO design se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV.

Clause n° 2 : Devis – confirmation de commande

Les devis de EMO design sont sans engagement et ont une validité de quinze jours, sauf mention contraire écrite.
EMO design n’est engagée vis-à-vis du client et de sa commande qu’à réception effective, par email ou par courrier recommandé, du devis signé.

Une fois le devis signé, toute demande de report ou de modification de la commande fera l’objet d’un nouveau devis ou d’un avenant.
Les prestations listées dans le devis doivent être réalisées conjointement. Si le client souhaite faire réaliser certaines des prestations plus tard, cela ferait l'objet d'un devis supplémentaire.

Clause n° 3 : Prix – Modalités de paiement

Sauf accord contraire, les prix sont libellés en euros et exprimés hors taxes (HT). Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la signature du devis, Sauf prestations non assujetties.

Sauf accord contraire précisé dans le devis des honoraires, un acompte correspondant à 30 % du prix total HT de la commande doit être payé au moment de la signature du devis, un second acompte de 30% du prix total pourra être demandé à mi-projet, le solde devant alors être réglé au moment de la livraison des prestations listées dans le devis.

Sauf accord contraire précisé dans le devis des honoraires, les factures de EMO design sont payables nettes et sans escompte, dans un délai de 15 jours à compter de leur date d’émission.

En cas de retard de paiement, EMO design pourra facturer des pénalités de retard correspondant au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le client devra régler à EMO design l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à 40 Euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, EMO design se réservera la faculté de demander une indemnisation complémentaire.

Clause n° 4 : Responsabilités et Obligations

EMO design fournit des préconisations en termes d’agencement de mobilier et d’aménagement de lieux.
Elle n’agit en aucun cas en tant que maître d’oeuvre ou contractant général, et en ce sens elle n’est pas soumise à la garantie décennale. De même elle ne saurait être responsable en cas de litige portant notamment sur les prises de mesures, les côtes et les plans.

Ceci étant, EMO design est assuré au titre de garantie décennale sur l’ensemble des plans qu’elle préconise. Contrat EUROMAF. 

Les préconisations de EMO design ne sont que des propositions devant être validées par les techniciens compétents, notamment lorsque cela affecte l’agencement, le second oeuvre et le gros œuvre. L’entreprise en charge des travaux et de l’agencement se doit de recueillir l’aval de ces techniciens et doit s’assurer que les travaux sont conformes à leurs prescriptions techniques, avant de les réaliser.

Par conséquent, EMO design ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage, direct ou indirect, lié à la réalisation des recommandations d’agencement de EMO design.

Plus globalement, EMO design s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à l’exécution des prestations listées dans ses devis.

Les délais de livraison pouvant être communiqués sur le devis ne sont fournis qu’à titre indicatif. En cas de retard de livraison de nos prestations par rapport à la date escomptée, le client ne pourra pas engager la responsabilité de EMO design.

EMO design est tenu à une obligation de moyens quant à l’exécution des prestations listées dans les devis. Elle s’engage donc à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour parvenir au résultat escompté. En cas de difficultés, il appartient au client d’apporter la preuve de la défaillance de EMO design dans l’exécution de ses obligations.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de EMO design serait engagée pour manquement à l’une ou l’autre de ses obligations, le client reconnaît et admet que EMO design ne sera jamais responsable des dommages indirects ou immatériels tels que le trouble commercial, la perte de profit, la perte de contrat, la perte de chance, le préjudice d’image.

En cas de dommages directs, la responsabilité de EMO design sera, d'un commun accord, limitée aux sommes effectivement versées par le client dans le cadre de sa commande.

EMO design ne saurait être tenue pour responsable d’un manquement à l’une ou l’autre de ses obligations si ce manquement a été causé par un événement ayant un caractère de force majeure au sens de la jurisprudence française.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure : les grèves totales ou partielles internes ou externes aux parties, les intempéries, les épidémies, les blocages des moyens de transport ou d'approvisionnement, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, les restrictions gouvernementales ou légales, les blocages des réseaux et services de télécommunications et, de façon plus générale, tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l'exécution normale du présent contrat.

Clause n° 5 : Obligation de collaboration du client

Le client s'engage à collaborer de bonne foi avec EMO design afin de lui permettre d'exécuter ses prestations convenablement.
Le client s’engage à immédiatement communiquer, à la demande de EMO design, tous les éléments et informations qu’elle jugera nécessaire à l’exécution de ses obligations afin, notamment, de lui permettre de respecter le calendrier convenu.
Le client s'engage à allouer les moyens et le personnel nécessaire à la bonne exécution du contrat en désignant un chef de projet.

Clause n° 6 : Conditions de prestation WORKSHOPS et Stages

Conditions de paiement
Sauf accord contraire précisé dans le devis, la totalité de la commande doit être payée en amont du premier jour de la session, par virement bancaire auprès de EMO design

Aucune prestation ne sera entreprise sans réception préalable du paiement. 

Dans le cas où le stagiaire devait annuler sa présence au Workshops ou au stage sans avertir EMO design à minima 7 jours an amont du démarrage de la session, EMO design sera autorisée à facturer au client des frais correspondant à 30% de la prestation.

EMO design s’engage à mettre à disposition un environnement de travail correspondant aux obligations légales d’entretien et de fonctionnement. Une cuisine, des sanitaires hommes/femmes et une salle de pause sont à la disposition des participants.

EMO design, ne pourra être tenu pour responsable des vols ou détérioration de l’ensemble des biens apportés lors des sessions sur le lieu de travail 

En cas de force majeur entrainant l'annulation de la prestation, les participants et EMO design sont respectivement libérés de leur engagements.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure : Les maladies, l’indisponibilité des locaux, les grèves totales ou partielles internes ou externes aux parties, les intempéries, les épidémies, les blocages des moyens de transport, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, les restrictions gouvernementales ou légales, les blocages des réseaux et services de télécommunications et, de façon plus générale, tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l'exécution normale du présent contrat.

Annulation de la prestation
Dans le cadre d’une annulation de la prestation, le paiement déjà versé à EMO design sera intégralement remboursé .
Toute annulation devra se faire par l’intermédiaire d’un écrit portant clairement la mention « ANNULATION » accompagné de l’engagement de remboursement de la prestation.

Celui ci interviendra par virement bancaire, le client s’engage à transmettre ses coordonnées bancaires à cet effet. Le délai maximal de remboursement des sommes déjà versées sera de 30 jours à réception des coordonnées bancaires du client.
 

Clause n°7 : Achat mobilier et décoration

Sur demande écrite du client, EMO design peut s’occuper de commander le mobilier et/ou les éléments de décoration que le client entend acquérir. Dans ce cas, chaque commande comprend une liste précise de biens, qui doit être validée par le client avant toute intervention de EMO design.

Après validation du client, EMO design  établira - et ce avant même la prise des commandes effective du mobilier - une ou plusieurs factures au nom du client incluant le prix de vente public Toutes Taxes Comprises, les coûts de livraison de l’ensemble des biens de la commande ainsi qu’une commission pour frais de gestion.
Le solde dû ou le trop perçu éventuel, sera ajusté lors de facture finale du projet.

EMO design saisit, organise et suit l’ensemble des commandes.
Par défaut, la réception, le stockage et de la vérification des colis sont réalisés par un prestataire logistique. Ce dernier effectue également le transport des marchandises sur le chantier, le montage du mobilier et la reprise des emballages.
Parfois, EMO design s’engage à réceptionner et à vérifier l’état de chacun des biens de la commande.
En cas de défaut de conformité ou d’endommagement,EMO design fera de son mieux, en fonction de la situation, pour que le bien concerné soit remplacé dans les meilleurs délais.

Dans le cas où le client choisisse de faire livrer les achats directement à son adresse les informations d’achats (budget des commandes et suivi de livraison) seront partagées dans un tableau.
Dans l’onglet se suivi de livraison, le client sera tenu de renseigner “LIVRÉ” quand il aura bien réceptionné la commande et de préciser le cas échéant les problèmes. Le client devra émettre une réserve ou refuser un colis abîmé au moment de la livraison et vérifier que tous les éléments reçus sont conformes à la commande (ouvrir les colis et vérifier : état, références, quantités, tailles et coloris)

Le client informera EMO design des problèmes rencontrés (article défectueux, cassé, erreur coloris ou autre...) au plus tard dans les 3 jours suivant la livraison en le spécifiant à EMO design par email.
Certains fournisseurs avec lesquels travaillent EMO design demandent que le contrôle des colis soit fait au moment même de la livraison en présence du transporteur ou dans les 3 jours, EMO design précisera ces cas particuliers afin qu’il soit possible de retourner un article. Passé ce délai, EMO design ne pourra donc pas être tenu responsable des problèmes de commandes reçues.

Clause n° 8 : Annulation des prestations

En cas d’annulation de la prestation par le client après signature du devis portant sur les honoraires, EMO design sera en droit d’exiger du client le règlement intégral de ses prestations et ce quel que soit l’état d’avancement des prestations prévues au devis.
A sa seule discrétion, EMO design pourra limiter ses demandes en paiement au prorata de l’avancée de ses prestations concernant les projets d’agencement.

Clause n° 9 : Résiliation

En cas de manquement par l’une des deux parties aux obligations du présent contrat non réparé dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement en cause, l’autre partie pourra résilier de plein droit le contrat en cours par courrier recommandé avec accusé de réception, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre.

En cas de résiliation concernant les projets d’agencement, le client conservera le résultat des prestations exécutées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation, sous réserve du paiement complet de la rémunération exigible sur lesdits résultats et prestations. Par ailleurs, le client ne pourra pas exiger le remboursement des prestations réalisées à la date de la résiliation.

Clause n° 10 : Propriété Intellectuelle

EMO design détient sur ses créations les droits d’auteur patrimoniaux et moraux. Le client se doit de citer EMO design s’il souhaite diffuser sur supports papiers et digitaux tous les contenus produits, directement ou indirectement, par EMO design (moodboards, élévations, 3Ds, photos, etc.)

Sous réserve d’un rachat par le client des droits cessibles, EMO design pourra céder à titre exclusif à ce dernier l’intégralité de ses droits cessibles. Cela est notamment indispensable si le client souhaite continuer à développer et reproduire - sans l’aide de EMO design - le concept crée et déployé par EMO design dans le cadre de ses prestations pour le client.

Conformément aux dispositions des articles L. 122-7 et L. 131-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, il est précisé que les droits cessibles comprennent : le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit d’adaptation, le droit de distribution, et le droit de céder des droits sur tout ou partie des créations et de ses éléments à tout tiers, sous quelque forme que ce soit et par tout type de contrat, à titre temporaire, ou définitif, onéreux ou gratuit.
La cession des droits de propriété intellectuelle est effectuée pour une exploitation dans le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle telle que reconnue par les lois présentes ou à venir.

En cas de rachat des droits cessibles par le client, le respect du droit moral de EMO design impose au client (cessionnaire et potentiels cessionnaires successifs) l’obligation de faire figurer sur tous les documents qui feront l’objet de la cession, une mention expresse indiquant que le concept original a été créé et développé par Label Experience avec l’indication au minimum de son immatriculation au registre du commerce.

EMO design se réserve le droit de prendre des photos (ou d’utiliser les photos prises en créditant le photographe) de l’espace avant, pendant et après le changement réalisé pour les utiliser sur tous ses supports papiers et digitaux. Le client accepte l’exploitation des éléments du projet réalisé ou des photos prises au cours de la réalisation du projet.

Clause 11 : Références commerciales

EMO design pourra faire état du nom du client et des créations réalisées pour ce dernier à titre de référence commerciale dès la signature du présent contrat.

Clause n° 12 : Tribunal compétent

Le présent contrat est régi par le droit français.
SEUL LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX SERA COMPÉTENT EN CAS DE LITIGE QUANT À L'INTERPRÉTATION ET/OU L'EXÉCUTION DU PRÉSENT CONTRAT.